1. Historique

Sous protectorat de la France depuis 1881, la Tunisie est devenue indépendante en 1956. Avant l'Indépendance, seuls les Français étaient tenus de déclarer les naissances, mariages, décès pour transcription à l'état civil. Pour les Tunisiens, l'obligation de faire enregistrer les actes de naissance a été instituée en 1928. Les mariages entre tunisiens étaient célébrés devant les notaires. Ces actes ont été transcrits à l'état civil après l'Indépendance (1957).

2. Autorités compétentes

Les officiers de l'état civil sont :
- en Tunisie, les Présidents des communes, les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteur,
- à l'étranger, les fonctionnaires consulaires.

3. Actes de l'état civil

Les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres tenus en double exemplaire pour la naissance, le mariage et le décès. Les mentions qui peuvent figurer sur les actes de l'état civil sont :
- la transcription des jugements de divorce,
- la modification du nom patronymique,
- toutes les rectifications d'actes de l'état civil ordonnées par le Président du Tribunal de Première Instance de la circonscription où l'acte a été dressé.

4. Pièces de l'état civil

Les pièces d'état civil sont les copies ou les extraits d'actes. Elles doivent être considérées conformes aux registres et font foi dès lors qu'elles sont établies par une autorité compétente .

5. Modifications de l'état civil

5.1 Modification de la date de naissance

L'inscription ou la rectification de la date de naissance se fait par un jugement transcrit sur les registres de l'état civil. Les jugements d'inscription de la date de naissance sont assimilés aux jugements rectificatifs, notamment pour les personnes nées avant 1928. Les décisions judiciaires portant rectification de la date de naissance ne peuvent en aucun cas être opposables aux tiers.
(Loi tunisienne 80/16 du 03/04/1980 art.6, alinéa 3)

5.2 Modification du patronyme ou du prénom

En Tunisie, l'établissement du nom patronymique se fait par décret publié au Journal Officiel et la modification du nom patronymique se fait par jugement transcrit sur le registre d'état civil.
La concordance entre l'ancienne et la nouvelle identité se fait par une attestation d'identité délivrée par les consulats, sur production d'un extrait d'acte de naissance, ou par la municipalité de naissance pour les non résidents.

Particularités des recherches en Tunisie

Avant l'instauration du protectorat français dans la Régence de TUNIS il n'existait pas d'état civil au sens moderne du terme en TUNISIE. Les communautés européennes installées dans la Régence faisaient alors constater les naissances, mariages et décès suivant leur droit national auprès de leurs représentants consulaires et, si elles étaient de confession catholique, suivant le droit canonique dans les registres de paroisses dont elles dépendaient.

Français :* Les actes de plus de 100 ans sont versés par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger au :
Ministère des Affaires étrangères
Direction des Archives - Division historique
37 Quai d’Orsay - 75007 PARIS - France

(Service en charge des actes de l’état civil consulaire, des actes établis en Tunisie)

Au début du protectorat français un décret beylical du 29 juin 1886 a institué un état civil laïc obligatoire pour les seuls européens en ce qui concerne les naissances et les décès mais la forme civile du mariage n'était pas imposée.

Un décret beylical du 28 décembre 1908 a réglé ensuite l'état civil des seuls tunisiens pour les naissances et les décès mais ce texte, mis en place par l'administration française, ne semble pas avoir été appliqué d'une manière absolue.

Le décret beylical du 26 décembre 1919 a rendu les déclarations de naissance obligatoires pour tous sur le territoire de la Régence.

Un décret beylical du 30 septembre 1929, applicable tant aux tunisiens qu'aux étrangers, a imposé le mariage civil lorsque l'un des conjoints est non tunisien.

Au regard du droit tunisien et du droit français du protectorat les actes de baptême et de décès (dressés avant le 1er janvier 1920) et de mariage (jusqu'en 1929) sur les registres paroissiaux par les desservants du culte catholique de l'Archidiocèse de CARTHAGE ont la même valeur qu'un acte de l'état civil laïc et le décret beylical du 3 juillet 1941 a validé sur le plan civil les mariages des non tunisiens célébrés en la forme religieuse antérieurement à sa promulgation.

Le décret beylical du 19 février 1953 autorise, pour l'avenir, les mariages religieux entre non tunisiens si la loi personnelle des deux époux admet cette forme; il valide également ceux célébrés entre le 3 juillet 1941 et le 19 février 1953 toujours pour les seuls conjoints dont la loi personnelle admet cette forme. La loi française actuelle n'accepte pas les dispositions de ce décret beylical mais la nullité des mariages concernés doit être constatée judiciairement.

Après la fin du protectorat français, la loi tunisienne du 1er août 1957 a réorganisé l'état civil tunisien et a rendu impérativement obligatoire les déclarations de naissance et de décès aussi bien pour les tunisiens que pour les étrangers. Pour les musulmans les mariages devant notaire dits "adoulaires" sont toujours admis mais ils doivent ensuite être déclarés à l'état civil laïc. Il semble actuellement que, en TUNISIE, la possibilité des mariages religieux chrétiens ayant valeur civile ait disparu par désuétude.

 En FRANCE et pour les ressortissant français, le décret du 16 juin 1962 prévoit dans son article 2 que "Sont assimilés à des actes transcrits sur les registres consulaires français les actes de l'état civil concernant des français figurant sur les registres établis par les soins du Ministère des Affaires Étrangères par reproduction des registres de l'état civil tenus en Tunisie et au Maroc antérieurement à l'accession de ces États à l'indépendance ...".

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